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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
331 |
Page(s) |
p. 15-18 |
Ref |
87504 |
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La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a créé un système de certificats, semblable à celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Contrairement aux quotas, il n'y a pas d'attribution gratuite par l'Etat d'un volume de certificats aux entreprises lors de la mise en place du système. En effet, les certificats d'économies d'énergie sont délivrés par l'Etat, sur la base de forfaits en kilowattheures, en contrepartie d'actions d'économies d'énergie menées par les personnes soumises à obligation ainsi que par certaines personnes morales. Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié le 7 juin 2006, pour consultation jusqu'au 22 septembre 2006, un projet d'avis relatif au traitement comptable des certificats d'économie d'énergie. Selon le Comité d'urgence, l'entreprise doit constater un passif, à la clôture de l'exercice, dès qu'elle constate que les certificats acquis et les actions engagées ne lui permettent pas de satisfaire son objectif d'économie d'énergie. En outre, une provision doit être calculée lors de la clôture de la première période comptable, en cas d'insuffisance de certificats acquis, obtenus et attendus du fait des actions entreprises et des actions à venir prévues dans le plan de développement. Cette provision doit être réestimée selon les mêmes critères lors des arrêtés comptables suivants. Si elles répondent aux définitions de comptabilisation et d'évaluation, les opérations d'économie d'énergie réalisées sur les installations des entreprises doivent être inscrites à l'actif. Quant aux opérations destinées à des tiers, celles-ci doivent être enregistrées en charge au fur et à mesure. Alors que les certificats obtenus du fait de la réalisation d'économie d'énergie doivent être enregistrés dans une comptabilité matière tenue hors bilan, les certificats acquis sur un marché règlementé doivent être enregistrés dans un sous-compte 205. Sommaire : - Présentation du dispositif L'économie générale du système Les entitées concernées Quelles obligations ? Les actions éligibles au dispositif L'obtention des certificats - Comptabilisation des opérations liées au dispositif Faut-il provisionner l'obligation ? Comptabilisation des actions d'énergie Comptabilisation des certificats
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ENVIRONNEMENT | COMPTABILITE ENVIRONNEMENTALE | ACTIF | PROVISION | PASSIF | ACTIF IMMOBILISE | IMMOBILISATION INCORPORELLE | COMPTABILISATION |
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Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999 Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 14/07/2005 |
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